Municipalité de St-Maurice

Samedi 30 Mai 2020

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Comment demander une conciliation ?

Il faut adresser une demande écrite signée au Juge de Commune en indiquant les coordonnées de la partie adverse, une brève description de l'objet du litige et ce que l'on demande.

Il est possible d'utiliser un formulaire à télécharger ici.

 

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