Municipalité de St-Maurice

Vendredi 28 Avril 2017

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Traitements dentaires scolaires

Subventionnement des traitements dentaires scolaires dès le 1er janvier 2012

En préambule, nous soulignons que pour 2012, aucun changement n'intervient concernant :

  • le montant des subventions versées
  • les limites de subventionnement
  • le droit aux subventions.

Ce qui signifie que :

  • En 2012, comme auparavant, les parents recevront les mêmes subventions, aux mêmes conditions.
  • Seul le financement du subventionnement est concerné par la modification pour l'instant et ce jusqu'au 31.12.2012.
    Dans le cadre de la réforme sur la péréquation financière et la répartition des tâches entre le Canton et les Communes (RPT Il), le Parlement valaisan (Grand Conseil) a décidé, en session d'automne 2011, que les traitements dentaires scolaires sont subventionnés exclusivement par les Communes dès le 01.01.2012, tout en maintenant toutes les conditions existantes pour le subventionnement. Pour compenser la charge financière supplémentaire que ceci représente pour les communes, ces dernières sont déchargées dans un autre domaine pour au minimum le même montant.
  • L'ordonnance sur la promotion de la santé et la prévention des maladies et des accidents du 4 mars 2009 a été modifiée dans ce sens le 21 décembre 2011.
    Nouvelle teneur du nouvel article 18c : les parents qui choisissent de faire traiter leurs enfants dans le cadre de la médecine dentaire scolaire, conformément au mode d'organisation des soins dans la région, prennent en charge 60% des frais engendrés par les soins conservateurs et orthodontiques, franchises et plafonds éventuels en sus. Le solde est pris en charge par les communes. Celles-ci restent libres d'augmenter leur participation.
  •  Les factures adressées par l'Association aux parents, dès le 1er janvier 2012, comportent un nouveau libellé pour le calcul des subventions (sous le libellé "Franchise"), à savoir :
    • * Subvention selon RPT
    •   Subvention communale

 

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