Municipalité de St-Maurice

Mardi 28 Mars 2017

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Pouvoir judiciaire

Cercle judiciaire intercommunal Collonges - Saint-Maurice

Dès le 1er janvier 2017, un cercle judiciaire intercommunal a été constitué au sens des art. 62 de la Constitution cantonale et 181 de la Loi sur les droits politiques. Il y aura ainsi pour les deux Communes un(e) seul(e) juge et un(e) seul(e) vice-juge. Il est régi par une convention conclue entre les communes de Collonges et de Saint-Maurice.

Juge de Commune

Le juge de commune a pour principales missions de tenter la conciliation entre les parties en litige, de rendre une décision dans les conflits patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas Fr. 2'000.-, de soumettre une proposition de jugement dans les litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas Fr. 5'000.- et de procéder à quelques actes liés aux successions (ouverture des testaments, délivrance des certificats d'héritier et mesures conservatoires notamment). Le juge de commune est également membre de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA).

Dans quels cas puis-je demander une procédure de conciliation ?

Le Code de procédure civile fédérale prévoit que les actions en justice sont précédées d'une tentative de conciliation obligatoire. En Valais, celle-ci se déroule devant le Juge de Commune, sauf en matière de bail à loyer ou si le litige concerne le droit du travail. Dans ces cas, des autorités spéciales sont compétentes.

Le code prévoit également que certaines procédures ne peuvent pas être précédées d'une conciliation. Il s'agit notamment des actions en divorce, de certaines procédures relevant de la loi sur les poursuites et faillites et des actions soumises à la procédure sommaire.

Le Juge de Commune est ainsi compétent pour des conciliations portant par exemple sur des conflits de voisinage ou des demandes en paiements.

Comment demander une conciliation ?

Il faut adresser une demande écrite signée au Juge de Commune en indiquant les coordonnées de la partie adverse, une brève description de l'objet du litige et ce que l'on demande.

Il est possible d'utiliser un formulaire à télécharger ici.

Combien coûte une procédure de conciliation ?

Il est perçu un émolument de Fr. 50.- pour la citation en conciliation et de Fr. 60.- à 120.- pour la tenue de la séance.

Si le Juge de Commune doit rendre un jugement ou une proposition de jugement, il est perçu en sus un émolument allant de Fr. 60.- à Fr. 500.- suivant la difficulté et l'ampleur de la cause. De plus, la partie qui succombe peut se voir condamnée à payer une indemnité pour les frais d'avocat de celle qui obtient gain de cause.

Les frais sont avancés par celui qui demande la conciliation et restent à sa charge s'il retire sa demande, si une des parties fait défaut ou si la conciliation n'aboutit pas. Dans ce dernier cas, les frais de la procédure de conciliation sont mis à la charge de celui qui succombe dans le procès ouvert devant le juge de district.

 

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