Municipalité de St-Maurice

Vendredi 18 Août 2017

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Pouvoir judiciaire

Cercle judiciaire intercommunal Collonges - Saint-Maurice

Dès le 1er janvier 2017, un cercle judiciaire intercommunal a été constitué au sens des art. 62 de la Constitution cantonale et 181 de la Loi sur les droits politiques. Il y aura ainsi pour les deux Communes un(e) seul(e) juge et un(e) seul(e) vice-juge. Il est régi par une convention conclue entre les communes de Collonges et de Saint-Maurice.

Juge de Commune

Le juge de commune a pour principales missions de tenter la conciliation entre les parties en litige, de rendre une décision dans les conflits patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas Fr. 2'000.-, de soumettre une proposition de jugement dans les litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas Fr. 5'000.- et de procéder à quelques actes liés aux successions (ouverture des testaments, délivrance des certificats d'héritier et mesures conservatoires notamment). Le juge de commune est également membre de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA).

Certificats d'héritiers

Un certificat d'héritier peut être demandé par tout héritier au Juge de commune. Il est possible de le faire en remplissant ce formulaire de requête  et en l'envoyant par la poste ou par mail.

Merci aussi de lire attentivement la fiche explicative sur les certificats d'héritiers; cette dernière répond aux questions les plus fréquemment posées.

En cas de questions ne trouvant pas de réponse dans la fiche, le Juge de commune reste évidemment à votre disposition pour y répondre.

 

Dans quels cas puis-je demander une procédure de conciliation ?

Le Code de procédure civile fédérale prévoit que les actions en justice sont précédées d'une tentative de conciliation obligatoire. En Valais, celle-ci se déroule devant le Juge de Commune, sauf en matière de bail à loyer ou si le litige concerne le droit du travail. Dans ces cas, des autorités spéciales sont compétentes.

Le code prévoit également que certaines procédures ne peuvent pas être précédées d'une conciliation. Il s'agit notamment des actions en divorce, de certaines procédures relevant de la loi sur les poursuites et faillites et des actions soumises à la procédure sommaire.

Le Juge de Commune est ainsi compétent pour des conciliations portant par exemple sur des conflits de voisinage ou des demandes en paiements.

Comment demander une conciliation ?

Il faut adresser une demande écrite signée au Juge de Commune en indiquant les coordonnées de la partie adverse, une brève description de l'objet du litige et ce que l'on demande.

Il est possible d'utiliser un formulaire à télécharger ici.

 

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