Municipalité de St-Maurice

Mardi 28 Mars 2017

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Autorité de protection district de St-Maurice

L'Autorité de Protection de l'enfant et de l'adulte du district de Saint-Maurice est compétente pour les communes de Collonges, Dorénaz, Evionnaz, Finhaut, Massongex, Salvan, Saint-Maurice, Vernayaz et Vérossaz.

En matière de protection de l'enfant et de l'adulte, la Présidente de l'Autorité de Protection de l'Enfant et de l'Adulte (APEA), assistée de deux membres et d'une greffière-juriste, préside l'autorité de protection prévue par le Code civil.

Compétences

L'APEA est compétente pour statuer dans les cas de requêtes d'autorité parentale conjointe, la fixation des contributions d'entretien pour des enfants de parents non mariés et pour la fixation du droit aux relations personnelles, ou pour délivrer ou refuser son consentement aux actes du représentant légal.

L'APEA exerce toutes les attributions que la loi confère à cette autorité. Elle intervient notamment pour les mesures de protection des mineurs, dans les cas prévus aux articles 307 et suivants du Code civil et lors des modifications de jugements de divorce.

L'APEA est en outre compétente pour instituer une curatelle, statuer en matière de placement à des fins d'assistance et décider de la modification ou de la levée de telles mesures.

L'APEA nomme les curateurs et assure la surveillance et le suivi des mesures de protection.

 

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