Municipalité de St-Maurice

Lundi 28 Septembre 2020

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Autorité de protection district de St-Maurice

L'Autorité de Protection de l'enfant et de l'adulte du district de Saint-Maurice est compétente pour les communes de Collonges, Dorénaz, Evionnaz, Finhaut, Massongex, Salvan, Saint-Maurice, Vernayaz et Vérossaz.

L'Autorité de Protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) est une autorité administrative indépendante des administrations communales, qui travaille de manière autonome et confidentielle.

L'Autorité de Protection de l'enfant et de l'adulte est pluridisciplinaire. Elle est composée d'un Président, de deux membres et d'un greffier-juriste ainsi que de deux collaborateurs.

Compétences

S'agissant de la protection des enfants, l'APEA prend les mesures nécessaires prévues par le Code Civil pour protéger le bien-être des enfants lorsque les parents ne sont pas en situation de le faire. Des mesures sont ordonnées en cas de mise en danger du bien-être de l'enfant, restreigant les droits des parents dans la mesure de ce qui est nécessaire.

S'agissant de la protection des adultes, l'APEA intervient lorsqu'une personne majeure n'est plus en mesure d'assurer la sauvegarde de ses intérêts en raison d'un état de faiblesse (troubles physiques ou psychiques, déficience, grave état d'abandon, inexpérience, mauvaise gestion, mauvaise volonté, incapacité en général).

  • Prononcer les mesures de protection adulte et désigner les personnes en charge de ces mesures, surveiller leurs activités et consentir à certains actes définis par le Code Civil.
  • Se prononcer sur les privations de liberté à des fins d'assistance.
  • Prendre des mesures de protection des mineurs telles que le retrait de garde, le placement ou la désignation d'un curateur pour l'assistance éducative ou pour organiser et surveiller les relations personnelles.
  • Nommer un curateur pour l'enfant dans le cadre d'une naissance hors mariage, dans la procédure d'adoption ou pour les mineurs non accompagnés requérants d'asile sans représentant légal.
  • Ratifier des conventions passées entre des parents non mariés, relatives à la contribution d'entretien de l'enfant et au droit de visite ou au sujet de l'autorité parentale conjointe.
  • Délivrer les certificats de capacité civile.
  • Vérifier et valider les mandats pour cause d'inaptitude.

Contact

Autorité de Protection de l'Enfant et de l'Adulte du district de Saint-Maurice (APEA)

Chemin de la Tuilerie 3

Case postale 195

1890 Saint-Maurice

Tél 024/485 27 71

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Horaires

Il n'y a pas d'heure de présence fixe ou d'ouverture du guichet.

Merci de prendre contact préalablement par e-mail ou téléphone pour fixer un rendez-vous.

 

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