Municipalité de St-Maurice

Mardi 21 Mai 2019

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La résiliation de votre contrat de travail

L'employeur qui entend résilier votre contrat de travail doit respecter un délai de congé. A moins qu'un contrat ou qu'une convention collective de travail (CCT) ne prévoie le contraire, le délai de congé, fixé par l'art. 335c CO, est le suivant :
-    pendant le temps d'essai : 7 jours
-    pendant la première année de service : un mois pour la fin d'un mois
-    de la deuxième à la neuvième année de service : deux mois pour la fin d'un mois
-    ultérieurement : trois mois pour la fin d'un mois

Il existe également une protection spéciale contre le licenciement durant le service militaire, le service civil ou le service de protection civile, en cas de maladie, d'accident ou de maternité.
Si vous donnez votre congé de votre propre initiative ou si vous êtes licencié par votre propre faute, votre droit aux indemnités de chômage sera suspendu pendant un certain temps.

 

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