Cercle judicaire intercommunal

Première instance judiciaire pour les successions et les litiges

Le Cercle judiciaire intercommunal de Collonges/Saint-Maurice (juge de commune) est l’autorité responsable pour toutes les démarches liées à la succession lors de décès. En tant que première instance judiciaire, il a pour mission d’organiser des conciliations en cas de litiges entre privés.

Successions

Pour ouvrir un testament et obtenir un certificat d’héritier, les citoyens doivent s’adresser au Cercle judiciaire intercommunal, composé de la juge et de la vice-juge des communes de Saint-Maurice et de Collonges. Cette autorité est incontournable pour activer la succession suite à un décès.

Comment demander un certificat d’héritier?

Tout héritier peut demander un certificat d’héritier au juge de commune. Il suffit de remplir le formulaire de requête ci-dessous et de l’envoyer par la poste ou par e-mail.

Merci de lire attentivement la fiche explicative sur les certificats d’héritier; cette dernière répond aux questions les plus fréquemment posées.

Si votre question ne trouve pas de réponse sur la fiche explicative, le juge de commune se tient à votre disposition pour y répondre.

Requêtes de conciliation

Le Code de procédure civile fédérale prévoit que les actions en justice sont précédées d’une tentative de conciliation obligatoire. En Valais, celle-ci se déroule devant le juge de commune, sauf si le litige concerne le bail à loyer ou le droit du travail. Dans ces deux cas, des autorités spéciales sont compétentes.

Le Code prévoit également que certaines procédures ne peuvent pas être précédées d’une conciliation. Il s’agit notamment des actions en divorce, de certaines procédures relevant de la loi sur les poursuites et faillites et des actions soumises à la procédure sommaire.

Comment demander une conciliation ?

Adresser une demande écrite signée au juge de commune en indiquant les coordonnées de la partie adverse, une brève description de l’objet du litige et ce que l’on demande.

Il est possible d’utiliser le formulaire ci-dessous.

Mise à ban

La juge de commune est également compétente en matière de mise à ban.

La demande peut se faire via le formulaire ci-dessous.

La juge et la vice-juge de commune sont élus démocratiquement par le peuple. Leur mandat s’étend sur une durée de 4 ans.

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